Geplast
Conditions Générales de Vente

CGV 01/06/2018
 

I -  CHAMP D'APPLICATION

Les ventes de la société GEPLAST (ci-après « notre Société » ou « nous ») sont soumises aux présentes conditions générales, auxquelles le client adhère sans réserve et qui prévalent sur toute condition d'achat et toute clause contraire indiquées sur les documents du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Aucun retard ni aucune omission de notre part à nous prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme une renonciation à nous prévaloir de ladite condition. Si l'une des conditions prévues aux présentes venait à être annulée ou rendue inopposable au client, en tout ou partie, ce dernier resterait tenu de l'ensemble des autres conditions.

 
II - FORMATION DU CONTRAT

Toute commande reçue du client, proposition ou devis émis par notre Société, doit faire l'objet d'une confirmation de commande de notre part, acceptée par le client.
C’est cette confirmation de commande qui nous engage, ainsi que le client, et fait foi en cas de contestation ultérieure. Seule la confirmation de commande acceptée par les deux parties peut déroger aux présentes conditions générales. En cas de contradiction avec la confirmation de commande, seule cette dernière prévaut.
Nos plans, dessins, études, photos, brochures, catalogues, etc., restent notre entière propriété.

 
III - LIVRAISON - DELAIS

Sauf mention contraire dans notre confirmation de commande, les délais de livraison ne sont qu’indicatifs et sans garantie. Aucune indemnisation ou résolution du contrat ne pourra être consentie en cas de retard.
Toutefois, en cas de retard de plus 8 semaines après la date indicative de livraison, non imputable à un cas de force majeure, le client pourra demander la résolution de la vente, sans pénalité de part et d'autre après mise en demeure restée infructueuse. Les acomptes versés devront être restitués au client sous huit jours.
Le client accepte que la livraison des produits commandés soit globale, ou seulement partielle sous réserve de l'en informer préalablement.
En toute hypothèse, l'exécution de la commande ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre Société.
 

IV - LIVRAISON - TRANSFERTS DES RISQUES - RETOURS

La livraison de nos marchandises et de leurs emballages est réputée effectuée dans nos entrepôts. Le transfert des risques au client s'effectue dès l'enlèvement des marchandises.
Le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la mise à disposition des marchandises pour en prendre possession. Passé ce délai, les risques lui seront transférés, et le client sera redevable de pénalités de stockage égales à 1% du prix des marchandises, par jour de retard, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts justifiés.
Lors de la réception, le client ou son représentant est tenu de vérifier l'état des marchandises et leur conformité avec la commande.
Notre Société est dégagée de toute responsabilité concernant des erreurs de quantité, avaries ou vices apparents constatés après la signature du bon de livraison et/ou la lettre de voiture.
La défectuosité partielle d'une livraison ne peut justifier son rejet total.
A l'exception des cas de non-conformité ou de vice reconnus, les produits ne pourront être repris. Aucun produit ne peut être renvoyé sans notre accord écrit préalable et nos instructions pour la réexpédition.
Pour les profils livrés par containers métalliques, il est rappelé que les containers restent la propriété incessible de notre Société et doivent nous être restitués. A défaut de restitution, le coût des containers (350 €HT/pièce) sera facturé au client.

 
V - TRANSPORT
A défaut de convention contraire, le transport des marchandises est à la charge du client.
Si le transport est effectué par nos soins ou confié à un tiers transporteur, il est expressément admis que c'est à la demande du client et à ses risques et périls, y compris lorsque le prix est stipulé franco. Il appartient donc au client de prendre toute disposition en cas d’avaries ou de manquants, conformément aux dispositions des articles L133-3 et suivants du Code du Commerce.
Sauf dérogation formelle et expresse de notre part, aucune clause ne pourra être considérée comme dérogeant aux règles susvisées. 
 
VI - GARANTIE - RESPONSABILITE

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nos produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés, ainsi que celle relative aux vices apparents dès lors que, s’agissant de ces derniers, ceux-ci auront été signalés par le client ou son représentant lors de la réception.
En cas de produits tiers intégrés à nos propres produits, notre Société ne saurait accorder plus de garantie que celle due et consentie par les fournisseurs et fabricants desdits produits tiers.
Dans tous les cas, si la non-conformité ou le vice est reconnu, la responsabilité de notre Société se limitera, à notre choix, soit à l'échange ou à la remise en état du produit ou de l'élément non-conforme ou défectueux, soit au remboursement de la commande, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit, notamment pour frais de main d’oeuvre, démontage, remontage, immobilisation, frais de transport, etc.
La garantie ne joue pas en cas de conditions de stockage ou mise en oeuvre non conformes aux règles de l’art, inappropriées ou contraires à nos directives, en cas de négligence, de mauvais entretien ou utilisation inappropriée ou non conforme à la destination de nos produits.
 

VII - PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos prix sont stipulés hors taxes et hors emballage et nos marchandises sont toujours facturées au prix en vigueur au jour de la confirmation de commande, la TVA étant en sus au taux en vigueur à la date de la facturation.
Les factures sont payables à notre siège social à 30 jours nets date d’expédition, sauf convention expresse contraire de notre part. Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande.
De plus, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de règlement ou toute prorogation d’échéance emporte de plein droit l'application d'un intérêt de retard calculé prorata temporis, égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En outre, tout retard de paiement non autorisé par notre Société entraine l'exigibilité, à titre de clause pénale pour retard, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du prix, outre le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et qui pourra être majorée des frais de recouvrements réels exposés (si supérieurs à cette dernière).
 

VIII - IMPAYES - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble et notre Société pourra demander restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que le paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre Société n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Notre Société pourra également, si bon lui semble, suspendre l’exécution de toute commande en cours.
 

IX - DETERIORATION DE LA SOLVABILITE OU DE LA SITUATION FINANCIERE DU CLIENT

En cas de détérioration de la solvabilité ou de la situation financière du client, nous pouvons, à notre choix, soit annuler la commande, soit exiger le paiement à l’avance ou encore exiger des garanties complémentaires. En cas d’ouverture d’une procédure collective contre l’acheteur, nous pourrons annuler la commande dans la mesure où le droit local applicable à cette procédure le permet.
 

X - FORCE MAJEURE - IMPREVISION

Tout cas de force majeure entrainera de plein droit la suspension des délais d’exécution de nos engagements et nous donnera la faculté, le cas échéant, de les résilier. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure nous mettant dans l’impossibilité de livrer ou d'exécuter la commande.
La force majeure telle qu’entendue au sens des présentes inclut notamment, de manière non exhaustive : la guerre, la mobilisation, la grève totale ou partielle, le lock-out, le retard de nos fournisseurs, le bris de machine, les difficultés d’approvisionnement en matières premières, composants, équipements ou en énergie, l’incendie ou tout autre événement dont nous n’aurions pas la maîtrise, de nature à empêcher ou réduire les fabrications ou les livraisons.
En cas de modification importante des conditions économiques en vigueur lors de notre acceptation d’une commande, de nature à rendre l’exécution excessivement onéreuse pour nous (notamment le prix de la matière première) nous nous réservons le droit de renégocier les conditions de cette commande et de la résilier en cas d’impossibilité d’accord.
 

XI - RESPECT DE NOS PRECONISATIONS

L’utilisation conforme des produits commercialisés par notre Société nécessite le respect scrupuleux des préconisations notamment de sélection, de stockage, de pose, d’utilisation et d’entretien stipulées dans nos notices, guides, cahiers, catalogues, fiches d’entretien et autres documents techniques.
Ces documents sont consultables librement sur notre site internet www.geplast.fr. Ces documents peuvent également être remis au client sur simple demande de sa part.
Le client s’engage à les porter à l’attention des utilisateurs intermédiaires et finaux. En toute hypothèse, le client s’engage à ne pas entreprendre une quelconque utilisation ou action sur les produits commercialisés sans s’être enquis préalablement des éventuelles préconisations relatives auxdits produits. Le non-respect de ces préconisations s’oppose à tout remplacement, réparation, remboursement ou indemnisation d’aucune sorte.
Ces préconisations sont notamment les suivantes, sans caractère d’exhaustivité, et sans pouvoir se substituer à une étude attentive et au respect scrupuleux des documents techniques relatifs à chaque produit, et en cas de doute, à en référer préalablement à notre Société :
Vérification de la compatibilité des produits et adéquation aux besoins du client 
Le client se doit de vérifier l’adéquation de nos produits et de leurs spécificités techniques à ses besoins, attentes et aux utilisations qu’il compte en faire.
En cas d’utilisation prévue de nos produits en combinaison ou incorporation avec d’autres produits dont nous n’avons pas préalablement garanti la compatibilité, que ces produits proviennent de notre Société ou de tiers, il appartient au client de s’assurer préalablement de l’adéquation et de la compatibilité des produits entre eux et plus généralement de la faisabilité technique de l’opération, dans des conditions raisonnables.
Vérification de l’état des produits avant utilisation et test de mise en oeuvre
Les produits commercialisés par notre Société, qu’ils soient composés de matière synthétique (par exemple le PVC ou ABS), végétale ou hybride (par exemple la gamme Loryza) peuvent présenter des nuances de réalisation, notamment dans leur apparence (différences de teintes, imperfections des matériaux, etc.) et des nuances au niveau des longueurs.
En cas de mise en oeuvre spécifique des produits, il appartient au client de procéder à des tests préalables.
Conditions de stockage et d’entretien des produits
Les produits doivent être stockés et entretenus dans des conditions normales et usuelles permettant d’assurer la préservation de leur structure, propriétés et apparence, notamment à l’égard des aléas climatiques, atmosphériques, de température, de luminosité ou autre, quelle que soit leur source, et en tout cas conformément à nos préconisations spécifiques lorsque celles-ci existent. De façon générale, les produits doivent être stockés à l’abri du soleil, des intempéries et de l’humidité.
Notamment, pour le stockage, les produits doivent être empilés sur une surface sèche et plane, dans un endroit frais et bien ventilé, à l’abri de la lumière, de manière à ne subir aucune déformation ou décoloration.
Les profils, composée à 100% de PVC, doit être entretenue à l’eau tiède savonneuse avec une éponge douce non abrasive et rincée à l’eau claire. Aucun solvant, acide, produit à base d’acétone ou chloré ne doit être utilisé. Pour le stockage, les kits cartons comme les paquets doivent être posés sur une surface sèche et plane, dans un endroit bien ventilé de manière à ne subir aucune déformation.
 

XII - DROIT DE PUBLICITE

Toute utilisation par le client de l’une de nos marques ou dénomination sociale sera subordonnée à notre accord écrit et préalable.
 

XIII - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre des relations contractuelles avec le client, notre Société a recours à des moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la commande du client, à satisfaire aux obligations légales ou règlementaires et à adresser les documents commerciaux au client. Certaines des données ainsi collectées, requises pour la conclusion ou la bonne exécution du ou des contrat(s), peuvent concerner une ou plusieurs personnes physiques identifiées ou identifiables agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles répondent dans ce cas à la qualification de données personnelles au sens de la réglementation nationale et européenne en vigueur. Notre Société est alors considérée comme le Responsable du Traitement.
Ce faisant, notre Société s’engage à respecter en toutes circonstances la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « le RGPD ») et la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Notre Société s’engage également à ne faire appel ou à ne collaborer qu’avec des prestataires ou partenaires s’y conformant également.
Conformément à la réglementation, les données sont conservées le temps de la relation commerciale entre notre Société et le client puis pour une durée de 3 années après l’expiration de celle-ci, à des fins statistiques, ceci sans préjudice d’éventuelles obligations légales ou réglementaires d’archivage de données lorsque celle-ci existent et de la conservation rendue nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivés conformément aux dispositions du Code de commerce.
Les personnes physiques objets du traitement disposent en toute hypothèse, relativement aux données les concernant, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage) et d’un droit de recours auprès de la CNIL.
 

XIV - RESERVE DE PROPRIETE

LES PRODUITS VENDUS RESTENT NOTRE PROPRIETE JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF DE L'INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. A CET EGARD, NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE, LA REMISE D'UNE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER.
LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES PEUT ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS.
LE CLIENT S'ENGAGE JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX, A PEINE DE REVENDICATION IMMEDIATE DES PRODUITS PAR NOTRE SOCIETE, A NE PAS TRANSFORMER NI INCORPORER LESDITS PRODUITS, NI A LES REVENDRE OU LES METTRE EN GAGE.
EN TOUTE HYPOTHESE, LES PRODUITS ENCORE EN POSSESSION DU CLIENT SONT REPUTEES ETRE CEUX IMPAYES.
LE CLIENT S’ENGAGE EN OUTRE A NOUS PREVENIR IMMEDIATEMENT DE SON ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, A PROCEDER OU LAISSER PROCEDER DES L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE AU CONSTAT
D’EXISTENCE DANS SON STOCK DE MARCHANDISES IMPAYEES NOUS APPARTENANT ET A NOUS FOURNIR TOUT RENSEIGNEMENT PERMETTANT D’EXERCER LA REVENDICATION A L’EGARD DES SOUS-ACQUEREURS.
CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES LA LIVRAISON, DES RISQUES DE PERTE ET DETERIORATION DES PRODUITS VENDUS AINSI QUE DES DOMMAGES QU'ILS POURRAIENT OCCASIONNER.
 

XV - REGLEMENT DES LITIGES

TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A NOS VENTES ET A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DE NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE
OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.